Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été

des biens qui y sont soumis ( ...)" et qu'aux termes de l'article 21 du même code : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de

Par ailleurs, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-14 du même code pose

L.211-12 du code rural et de la pêche maritime de sorte que le maire ne pouvait légalement se fonder sur le I de l’article L. 211-11 de ce code sans prescrire au préalable de mesure de prévention ; l’

et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

, outre une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Aux motifs que la présomption posée par l'article L. 161-3 du code rural suivant lequel tout chemin affecté à l'usage

de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code, ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. ».

vice » (jugement, p. 2, al. 4) quand une telle action devait être exercée dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 213-5 du code rural en l'absence de convention contraire, la juridiction de proximité

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

et aux piétons ; - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 211-1 à L. 211-14 et L. 214-17 du code de l'environnement relatifs à la gestion de la ressource en eau, et de l'article R. 212-47

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 284 et suivants anciens du Code rural, devenus les articles

administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques : (...) 5° Les établissements d'élevage » ; qu'aux termes de l'article R. 213-27 du code rural : « L'ouverture des établissements

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ". 4.

L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

Les appelants doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration qui ont codifié les dispositions

; Vu le code rural ; Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction conclue à Washington le 3 mars 1973, modifiée ; Vu, le règlement CEE

se heurterait à la délimitation et à la forme desdites parcelles puisque la parcelle 49 ne se trouve pas en majorité en vis-à-vis de la parcelle 217 mais beaucoup plus de la parcelle 218 dont ils ne sont