aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique, ayant pour objet la modernisation du réseau d’irrigation de Merville (Haute-Garonne) ; - la maîtrise d’œuvre a été confiée à cette

L. 2122-1 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle a violé les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et 1er du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 faute

-4 du code de la commande publique : " () II. - Un marché public peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été

du domaine public ; - l'arrêté méconnait l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la commune n'a pas procédé à la publicité de sa manifestation d'intérêt

des articles L. 2111-1 et R. 2132-1 du code de la commande publique dès lors que le nombre d'établissements, le nombre de langues et les délais de réponse sont inconnus ; - le sous-critère tenant au

Le type de procédure suivi était une procédure adaptée ouverte avec négociation éventuelle en application des articles R. 2123-1, R. 2123-4 et R. 2123-5 du Code de la commande publique.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

D'autre part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : / 1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du

, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554‑1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération n° 48.4, en date du 2 avril 2025, par laquelle le bureau

Il résulte de ce qui précède que la régie ne pouvait se prévaloir des dispositions précitées de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique qui permet aux acheteurs publics de passer un marché

Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1441-1 et 481-1 du code de procédure civile, Vu les articles les articles 2 et 3 de l’ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 Vu les articles L. 211-14, R. 213-5-1, D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire