L. 214-3 du code de l'environnement, autorisation de déroger à l'interdiction de destruction d'espèces protégées en application de l'article L. 411-2 du même code, absence d'opposition au titre du régime

C...B..., en leur qualité de dirigeants de la société Innoven, des griefs tirés notamment de la méconnaissance des dispositions des articles L. 214-3 du code monétaire et financier et 314-3 du règlement

L. 214-3, L. 214-8, L. 214-8-1 et L. 214-8-8 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 411-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ('AMF')

Cette autorisation tient lieu d’autorisation au titre de la loi sur l’eau (article L.214-3 du code de l’environnement), de dérogation espèces protégées (article L. 411-2 du même code), d’absence d’opposition

Ainsi, la société devra obtenir en particulier l'autorisation à laquelle l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la protection des eaux, dans sa rédaction alors applicable, soumet ces installations

en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement : " Les dispositions

L. 214-3 () ". 12.

au titre des installations, ouvrages, travaux, activités relevant de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, dont le I dispose que : " Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les

Par un arrêté du 15 janvier 2016, le préfet de l'Oise a autorisé, au titre des dispositions du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le projet de construction par la commune de Chambly d'un

R. 181-13 et D. 181-15-1 du code de l'environnement et aux articles R. 214-30 et R. 341-1 du code forestier ; - les modalités de l'enquête publique n'ont pas permis une bonne information du public,

Elles relèvent, dès lors, en application de l'article L. 214-10 de ce code, d'un contentieux de pleine juridiction, dans les conditions fixées par l'article L. 514-6 dudit code. 3.

Ils font également valoir que, le projet étant soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, du fait du plan d'épandage qu'il comporte, il devait être soumis à évaluation

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - de mettre à la charge in solidum des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - l’arrêté préfectoral n° DIREE-SPE-2013-JS-009 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement la réalisation de la phase II de la tranche 1 du boulevard périphérique Nord-Ouest

à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " () l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les

L. 214-3 du code de l'environnement.

L. 181-1, du I de l’article L. 214-3, du II de l’article L. 214-6 et de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; - les phases et délais d’instruction relatifs au régime de l’autorisation environnementale