MOTIFS * Sur l'annulation de la mise en demeure en date du 31 décembre 2012: Par applications combinées des articles L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables

R. 243-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; 2.

R 244-1 du code de la Sécurité sociale.

La cour de cassation a jugé qu'en application de l'article L 241-13 du Code de la sécurité sociale et de l' article D 241-7 du même Code, le nombre d'heures rémunérées au titre de la suspension à prendre

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige.

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, 1 du code de la sécurité

L'article L. 2132-1 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail et aux articles L. 242-8 et L. 242-9 du code de la sécurité sociale, du reste visées par l'inspecteur dans la lettre d'observations.

1134 du Code civil et L. 241-1 du Code des assurances.

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

1792 du code civil doit souscrire, conformément aux dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances susmentionné, une police d'assurance responsabilité décennale lorsque le constructeur, au

Sur ce : Aux termes de l'article L.242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux cotisations de la période concernée, 'Pour le calcul des cotisations des assurances

Elle cite également les dispositions de l'article L.7231-1 du code du travail visé par l'article L.241-10 III précité, ainsi que les lettres ministérielles des 26 août 1987 et 26 mars 1993, cette dernière

société Covea Risks, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Alors, d'autre part, subsidiairement, qu'il y a dénaturation d'un acte lorsque le juge

L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail'; 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code'; 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-

Après s'être prévalue de la compétence de l'URSSAF de [Localité 1] pour procéder au contrôle de l'établissement de [Localité 4], sur le fondement des articles L 213-1, L 243-7 et D 213-1 du code de la

Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « l'article L. 244-2 du code de la Sécurité Sociale dispose : « Toute action ou