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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600402_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1, les citoyens de l'Union
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532907_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
droit d’asile ; Elle viole l’article 27 de la directive 200-4/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l’article L. 251-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle viole l’article
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02808_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301476_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 et de l'article L. 233
Source officielle3ème chambre
DTA_2204911_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
séjour permanent en application de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle1ère chambre
DTA_2400546_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215169_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article L.251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 27
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503172_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503335_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielle3ème chambre
DTA_2301142_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501241_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501340_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600957_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403675_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, au soutien de leur requête dirigée contre cet arrêté sur le fondement de l'article L. 251-2 du code de justice administrative, d'une atteinte
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03363_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Enfin le moyen tiré de ce que la décision méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté par adoption du motif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506060_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que la décision lui refusant implicitement le renouvellement de son titre de séjour : - méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcb9
20 mars 2008
20 mars 2008
MOTIFS DE L'ARRET : Il sera statué par décision contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315628_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226491_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 251-1, 1° et 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206575_20220830
30 août 2022
30 août 2022
de quitter le territoire français, de ce que les dispositions de l'article L. 251-3 du code précité pouvaient être substituées à celles de l'article L. 612-2 du même code, comme base légale de la décision
Source officiellePage 21 sur 4661