Il convient de rappeler par application des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties lesquelles sont fixées

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, désigner un expert pour déterminer les conditions de rémunération des dirigeants.

L. 212-1, R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

593, 702-1, 703 et 735 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué rejette la requête en dispense de révocation de sursis formée par Michel Y...

Par ordonnance du 6 mai 2025, il a été enjoint à monsieur [R] d'avoir de payer à la société ENTORIA la somme en principal de 7 928,70 € outre intérêts, la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 365 du Code des Douanes

L] [X] [N] à payer la somme 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

euros à titre de dommages et intérêts ; 'la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

, 23/3002, 23/3005, 23/3008, 23/3009, 23/3010, 23/3016 ainsi que 24/97.

[F] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'élément de fait retenu par l'arrêt étant dans le débat, la cour d'appel a pu, en application de l'article 7 du nouveau code procédure civile, le

le délai légal ; vu le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 4 mai 2004 par Me Barret conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, visé par le greffier

1382 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions par lesquelles la société Auto 3000 démontrait, éléments de preuve à l'appui, que le concept tout à fait original sur lequel

: 2.593€ (2) = 28 308€ (3) + 5 000€ (4) Madame [I] [FV] : 10/04/2008 : 20 000€ + 30/06/2009 : 20 000€ (1) + 2008 : 42 475€ + 2009 : 40 564€ (2) =123 039€ (3) + 10 000€ (4) Monsieur [EK] [DA] : 30/07

405 du Code pénal, 1596 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, après avoir prononcé la relaxe de Jean-Marie X... et de Catherine Y..., a débouté la partie civile de sa

, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que par actes des 2 juillet 1996 et 2 avril 1997, MM.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de