L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

R 322-37 du code des procédures civiles d'exécution, - faire procéder à cette dernière publicité par des mentions similaires à l'avis prévu à l'article R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution

* * * MOTIFS : Attendu qu'aux termes de l'article L 311-3 sont exclus du champ d'application du chapitre premier " Crédit à la consommation " du code de la consommation les opérations du crédit

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ATTENDU qu'aux termes de l'article L 311-37 du Code de la Consommation, dans sa rédaction antérieure au 11 / 12 / 2001, auquel s'applique le présent litige, les actions engagées devant le tribunal d'Instance

L. 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-2 du même Code, 1304 et 1907 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en ne répondant pas au moyen

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313

6, 7 et 8 de Ia Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2, 111-3, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L.627 du Code la santé publique, et 591 du Code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS Sur le titre exécutoire et le montant de la créance Selon les dispositions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre

L. 435-1 de ce code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence

Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316.

6, 9 et 12 du code de procédure civile, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu l'article 700 du CPC, - déclarer les emprunteurs recevables et bien

, Vu les articles 4, 6, 1103, 1106, 1171, 1194, 1225, 1231-5, 1305-5, 1343-5 et 1344 du Code civil, Vu l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen examiné d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : - Sur la forclusion : Attendu que les parties s'accordent à reconnaître qu'est applicable au litige la forclusion biennale édictée par l'article L.311-37 devenu L.311

761-1 du code de justice administratif et 37 de la loi du 10 juillet 1991.