seule circonstance que Mme Z... n'avait pas réclamé l'application de la présomption de travail à temps plein, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 3123

A... ; qu'en jugeant cependant que la présomption de contrat à temps plein était renversée, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS

L 3123-14 du Code du travail.

- article 1134-3 du code civil et L. 1222-1 du code du travail – et les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail afférentes au retour de congé parental ; elle précise que, en tout état

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-14

L. 3123-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort de l'article L 3123-14 du code du travail, que le contrat de travail salarié à temps partiel mentionne la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification

de l'article L. 3123-14 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en cas de contrat de travail à temps partiel conclu par écrit et prévoyant la durée hebdomadaire de travail, il appartient au salarié

, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail.

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, exigée par l'article L. 3123-14 du Code du travail, fait présumer que l'emploi est à temps complet et que l'employeur qui

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

à temps complet que l'employeur avait la faculté de renverser, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3123-14 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du

en contrat à durée indéterminée à temps complet et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que la durée du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Madame Stéphanie Z... fait valoir, en second lieu, que le contrat de travail ne respecte pas les dispositions de l'article L. 3123-14 2° du code du travail qui prescrivent que le contrat de travail du