B..., pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 anciens du code du travail, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1 et L. 8224-5 du code du travail, 111-3 et

MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indu : Aux termes de l’article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’

En effet, aux termes de l'article L.321-1 du code de l'expropriation, « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel certain causé par l'expropriation ».

de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Madame [V] [P], née le 18 août 1975 à

L. 133-5 4°), L. 2271-1 8° (anciennement L. 136-2 8°) et L. 3221-2 (anciennement L. 140-2 alinéa 1) du Code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables

[O], [F], [X] et [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

(jugement p. 6 à 9). 1°) alors, d'une part, qu'il résulte des articles L 321-1 et L 322-2 du code de l'expropriation que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et

autre qualité ; que selon l'article 325 de ce code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que l'article 329 du code de procédure civile

L. 3213-1 du même code ».

L'article L. 642-18 du code de commerce dispose en son alinéa 1er que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception

L. 3212-1 du code de la santé publique et de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; ALORS, enfin, QUE la situation du patient doit être appréciée au jour où

L. 213-4 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour fixer la valeur des parcelles préemptées en fonction de la valeur

prescrits par la ville suite à l'arrêté de péril ; qu'en opposant à l'exposante la présomption de l'article L 13-14 ancien du code de l'expropriation, devenue L 322-1, puis en relevant que les travaux

cette société, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'aucun élément n'avait été fourni à la

L. 321-1 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (article L. 13-13 du code de l'expropriation).

Aux termes de l'article L.322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation.

afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail,

ler du Code civil, ensemble l'article L 321-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 par fausse application, et l'article L 321-4-2 du Code