Aux termes de l'article L. 323-1 du code rural : " Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. () ".

entrée en vigueur que le 1er janvier 2016 et qui ne concerne pas la commune de Dissay qui ne peut être regardée comme une commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

directement intéressés ; / 3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ".

    Les requérants ont-t-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ?

; - ce classement est contraire aux dispositions du 3° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée est entachée de détournement de pouvoir.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

  » Section 3. ‑ Mesures de réparation Article 149 «   § 1 er .

R 322-21 alinéa 4, le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que la présente décision autorisant la

dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3.

des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, Par conséquent, -

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur, prévoit que : " I.

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur, prévoit que : " I.

d'agglomération Haut-Bugey Agglomération la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.