L.341-4 du code de la Sécurité sociale, alors que, en rejetant comme insuffisamment précis le rapport du medecin expert désigné par la commission régionale d'invalidité, et en s'appuyant ainsi exclusivement

L 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L 332-1 du même code, 2° ALORS QU'en tout état de cause, même si le caractère manifestement disproportionné de l'engagements de caution n'est pas

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable ; 2) ALORS QUE la caution, dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, demeure

X... ou à son épouse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que M.

Il invoque l'article L. 341-4 du code de la consommation et l'article L. 650-1 du code de commerce. La Caisse, appelante incidente, conclut à la condamnation de M.

Attendu qu'il s'évince de ce qui précède, que la caisse, sur le fondement de l'article L 341-4 du code la consommation, ne peut se prévaloir à l'encontre de M.

2005 et dans lesquelles il est demandé à la Cour de le décharger de son engagement de caution par application de l'article L 341-4 du Code de la consommation ; à défaut, d'affirmer que cet engagement

X... s'est opposé à cette demande en se prévalant de l'article L. 341-4 du code de la consommation et il a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice

Elles invoquent le nouvel article L.341-4 du Code de la consommation, issu de la loi no 2003-721 du 1er août 2003, pour soutenir que cet établissement ne peut se prévaloir du cautionnement qu'elle leur

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l&

L. 341-4 du code de la consommation ; 2.

L'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : -1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée. -2° invalides incapables d'exercer une profession quelconque. -3° invalides qui

Elle soutient en effet que son engagement comme caution était disproportionné au sens de l'article 341-4 du code de la consommation, et que la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile-de-France ne peut donc

L 341 - 4 du code de la consommation et de juger que la BPLC est privée de la possibilité de se prévaloir de l'engagement contracté par Monsieur et Madame X... ; 1/ ALORS QUE en s'abstenant de répondre

clause litigieuse de la police d'assurances inclut dans le champ d'application de "l'incapacité totale de travail" le classement "dans la 2e catégorie" de "l'assurance invalidité" ; qu'aux termes de l'article

du travail, notamment son article R.341-4 ; Vu le décret °n 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

V... ait été manifestement disproportionné à ses capacités, au sens de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; qu'il convient donc de réformer le jugement déféré, en ce qu'il a constaté

qu'aucun principe général du droit ne dispensaient les demandeurs d'asile, désireux d'occuper un emploi salarié, de la nécessité d'obtenir l'autorisation préalable de travail exigée des étrangers par l'article