des douanes, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369 et 414 du Code des douanes, 322 et 323

B... et faisait valoir son propre droit de propriété sur la terre Aturona, la cour d'appel a violé les articles 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2°/ qu'a intérêt à former

du code civil, L. 110-4 du code de commerce et R. 313-1 ancien du code de la consommation, de : - débouter M.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ou 366 jours, sur une année fictive de 360 jours ou sur toute autre année fictive ; - et, s'il n'a pas été calculé sur une année civile de 365 ou 366 jours, de déterminer le taux d'intérêt en base annuelle

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à la peine de vingt années de réclusion criminelle ; "alors que, d'une part, selon l'article 362 du Code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, la cour de renvoi a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article

/CEE du 24 juin 1988, des articles 30, 36 et 177 du Traité de la communauté européenne, 412 et 414 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du

articles cités à l'article 338 du même code n'a été méconnue, cet article ne visant pas l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. 12.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 15.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 15.

de 23 084 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - de condamner Monsieur [D] [Q] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'article 2 des conditions générales

1907 du code civil, L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-3 du code de la consommation, ayant codifié les dispositions correspondantes issues du décret du 4 septembre 1985, pris en application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 10-19. 364, F 10-19. 365, H 10-19. 366 et G 10-19. 367 ; Sur le moyen unique : Attendu,

360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de : [K] [I] Né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5] (VAL D’OISE) de nationalité française