Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les articles L. 421-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il remplit les conditions pour se

Selon l’article R. 40-29 du même code : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant dans le traitement

L 421-1 du code des assurances énonce que le FGAO indemnise les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule automobile, lorsque notamment le responsable

L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie (…) avoir été titulaire

des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 611-1-3° et L. 611-3, ainsi que des articles L. 5221-1 et suivants et R. 5221-1 et suivants du code du travail, est suffisamment motivé en droit.

500 euros hors taxes, soit 1 800 euros TTC, à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

La société LUTCE DUO SERVICE considère néanmoins qu’elle se trouve bien fondée à exercer un recours à l’encontre de la société AVANSSUR sur le fondement des articles R. 421-5 et R.421-18 du Code des assurances

500 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l’article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,

En second lieu, aux termes de l’article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie (…) avoir été titulaire

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait

nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'accidents de

les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 460 ancien du Code pénal, 321-1, 321-2, 321-9 et 321-10 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale