A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

L. 423-22 du même code. 3.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article R. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du

est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'il a justifié

A, ressortissant guinéen, a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a été pris en charge

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Il a sollicité son admission au séjour le 11 août 2022 sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.

Il soutient que la décision méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quant à la validité des documents d'état civil qu'il a produits.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-22 du code de

B, ressortissant malien né le 5 décembre 2002, a sollicité le 20 juillet 2021 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour

B, ressortissant tunisien né le 14 mars 2005, a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article