dispense d'examen médical d'embauche décidée par le médecin du travail en application de l'article R.4625-10 du code du travail dans sa version antérieure au décret du 27 décembre 2016, d'en rapporter

La société a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de mettre fin à sa période d'essai, sur le fondement de l'article L. 4623-5 du code du travail.

4624-31 du code du travail qu'une seule visite est effectuée.

L. 1226-10 du code du travail ; 4/ ALORS QU'en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'emploi proposé dans le cadre de l'obligation de reclassement doit être approprié aux capacités

1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et R. 4624-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

4, 5 et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-6 du code du travail doit être recueilli après que

faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, tel que prévu à l'article L.4612-8-1 du même code ; qu'enfin, l'article

Aux termes de l’article R. 4624-42 de ce même code : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

R 4624-21 du code du travail, dans le délai prévu par l'article R 4624-22 du même code, puisqu'elle avait été arrêtée du 6 au 20 octobre 2008 puis du 22 octobre 2008 au 5 janvier 2009 et avait repris

mois sans se justifier alors qu'il en avait l'obligation en application de l'article L.4624-6 du code du travail, il a manqué à son obligation de sécurité.

il l'a fait, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de visite de reprise prévue aux articles R 4624-21 et R. 4624-22 (alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51) du code du travail, le contrat de travail

L 1232-6 et L 2511-1 du Code du travail.

[M] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.4624-7 du code du travail : « I.

La Société Trans TP soutient que l'inaptitude de Monsieur [E] a bien été constatée par deux avis d'inaptitude comme l'exige l'article R 4624-31 du code du travail, la première visite à prendre en compte

L. 2326-1 à L. 2326-3 et L. 2323-1 à L. 232-60 du code du travail, faits qualifiables de délit d'entrave au fonctionnement régulier de la délégation unique du personnel, tel que prévu et réprimé par l'article

* - sur la validité des avis du médecin du travail au titre de la reprise Au visa de l'article R 4624-21du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin

selon l'article 4624 – 31 du code du travail.

les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article R. 4624-42 du code du travail ; 2°/ que selon l'article R. 4624-42 du code du travail, pour se prononcer sur