242-6, 3 , du Code de commerce, 121-1, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 781-1 du Code du travail et 1 à 4 du règlement de la commission des Communautés européennes n 4087/88 du 30 novembre 1988 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève, d'un côté, que les

1er du Code du travail maritime, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que si, lorsqu'elle est insérée dans un contrat de travail, une clause compromissoire n'est pas opposable au salarié

ne satisfaisant pas aux exigences des articles L. 642- 1 et suivants du code de commerce. 2.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 4 octobre 2022 la société 3CPN demande à la cour au visa des articles L.511-12 et L.512-3 du code de commerce, 1353 et 1354 du code

379 du Code pénal, 6, 1128, 1131, 1133, 1591 et 1598 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de propriété

1907, et 1304 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit

Dans ses conclusions, la SARLU L'ESTIVAL, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103, 1199, 1218 et 1231-1 du Code civil Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

l'article 1315 ancien du Code civil, Vu les articles L.112-2 et L.511-1 du Code des assurances, dans leur version applicable à l'espèce, Vu l'article 1382 ancien du Code civil, Vu la jurisprudence

121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 2, 3, 427, 462, 463, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1382 du code civil et L. 511-6 du code de commerce ; 4°/ qu'en toute hypothèse, aucune décision citée par l'arrêt attaqué n'a mis à néant l'obligation cambiaire de la société Bank Tejarat résultant

Z... ne vidait pas son mandat social de toute substance, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles 1134 du Code civil et L. 511

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile. DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES 1.

La société CO.FI.PRO SAS soutient que cette signification au siège social vaut signification à domicile au sens de l'article 664-1 du code de procédure civile, de sorte que le délai d'un mois a commencé

1234 du code civil, L. 511-12 et L. 512-3 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il appartient à la banque, qui sollicite paiement de la part de l'avaliste de billets à ordre qu'elle

1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.