L’article L.242-1 du code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

assureurs corps Helvetia Assurances, Generali Assurances IARD, Covea Risks et Generali France Assurances la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à charge de

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

La SA EDF et la CNIEG répliquent en invoquant l’article R. 211-41 du code des assurances qui prévoit que “La demande adressée par l'assureur à un tiers payeur en vue de la production de ses créances indique

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 mai 2022, la Matmut demande au tribunal de : « Vu les articles L121-12 du code des assurances, Vu les articles 1240, 1242, 651 et 544

L. 231-1 et suivants, L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que L. 242-1 du code des assurances.

du 22 juin 1998, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Noël X... coupable d'homicide

Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment

1147 et 1384 et suivants du Code Civil et L 511-1 du Code des Assurances.

2004 souscrit par [M] [H] veuve [E], par application des dispositions des articles L. 132-8 du Code du Code des Assurances et l’article 970 du code civil.

4 du code civil ».

l'application de la règle proportionnelle de l'article L.113-9 du code des assurances au motif que les lieux loués comportaient 7 pièces et non quatre et que la dépendance constituée de l'entrepôt avait

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- 122 et 123, 700, 32.1 du code de procédure civile, - L. 114- 1 et L. 114-2 du code des assurances, - 2239 et 2241 du code civil, 1134, 1147 et 1315 anciens du code civil, - des conditions générales

R. 421-1 du code de justice administrative.

Statuant à nouveau, Vu les dispositi ons de l'article L. 114-1 du code des assurances, Déclarer prescrite l'action engagée à l'encontre de la SA l'Equité.

procédure civile Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances Vu l’article 514 du Code de procédure civile ▪ Condamner in solidum la société [17] et son

En revanche, il n'y a pas lieu d'indemniser Madame [Y] de ses propres frais irrépétibles qu'elle conservera à sa charge. 3- Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure