Pharmacie de [Localité 5], représentée par Maître Moras au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, L.640-1, L.661-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président de

Elle soutient au visa des articles 122 à 124 et 514-3 alinéa 2 du Code de procédure civile l'irrecevabilité des demandes adverses en ce que la société Europrop n'invoque que des conséquences manifestement

En vertu de l’article L. 133-6 du même code, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

510, 512, 513, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, L. 710-1 et R. 213-8 du code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué constate qu'à l'audience du 7 décembre 2005, la cour

le prévoit l'article 514 -3 du code de procédure civile.

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 511-1 de ce même code, 3, 6 et 8 de la directive 2008/115/CE et le principe de primauté du droit de

L'article 514-3, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

[I] [W] [F], la SAS Lloyd's France et la SA Lloyd's Insurance Compagny devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier sur le fondement des articles 514-3 et 514-6 du code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l'article R1455-10 du code du travail, les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

applicables au litige ; 2°/ que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui imposent de justifier pour chaque enfant d'étranger de son entrée régulière dans les conditions

58 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 ; Vu les décrets n°s 93-511, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du

Les époux [X] demandent à la cour, au visa des articles 514, 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, de': -''''''''' débouter purement et simplement l'association Partner's aventure de l'intégralité

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2') enjoigne au ministre délégué à la poste et au ministre du budget de faire prendre ledit décret dans un délai de six mois à compter du

459, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 8-1 et 8-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2') enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie de faire prendre ledit décret