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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01426_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_24VE00124_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00658_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02709_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571 -1, l'étranger
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500347_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02422_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_22VE01865_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02003_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01694_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916614
19 juillet 2016
19 juillet 2016
572 du code général des impôts.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e257
6 novembre 1969
6 novembre 1969
PROCEDE AU REMPLACEMENT DE L'EXPERT COMMIS PAR L'ARRET DU 27 JANVIER 1965; QUE CE POURVOI, FORMALISE SEULEMENT LE 2 MAI 1968, EST IRRECEVABLE, COMME TARDIF; QU'EN EFFET SI LES ARTICLES 570 ET 571
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2507691_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
31 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 29 du Règlement UE 604/2013 du 26 juillet 2013.
Source officiellecr
A, en date du 20 février 2002, qui, dans l'information suiviec/Christian Z
61372619cd58014677422eff
7 mai 2003
7 mai 2003
222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 2, 3, 86, 156, 165 à 167, 199, 211, 212, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403216_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
sa situation au regard de l'article 17 de ce règlement et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été édicté en méconnaissance de l'article
Source officiellecr
èrec/Bernard Z
613726a7cd58014677427696
7 février 2006
7 février 2006
197 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 150, 151, 175, 408 et 259 du Code pénal alors en vigueur, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00786_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02803_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00156_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302298_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
; - le même arrêté est entaché d'un défaut de motivation au regard des exigences prévues à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté l'assignant
Source officiellePage 21 sur 946