Recevabilité du premier des « moyens à l'appui du pourvoi » présentés par le procureur général près la cour d'appel de Papeete, examinée d'office Vu les articles 608 et 978 du code de procédure civile

[T] à payer à la société Mercedes Benz Financial Services France la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Elle a par ailleurs maintenu les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens.

F suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 8.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ;

C... à 12 000 francs, soit une somme largement supérieure à la quotité saisissable, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 106 du Code des pensions militaires d'invalidité et L. 56 du Code des

700 du code de procédure civile, - condamner la société CRCAM aux dépens de première instance et d'appel qui en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile seront distraits au profit

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

[U] à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M. [U] aux entiers dépens.

de Mulhouse, la SARL ALSAGRANIT était condamnée à payer à Madame [J] [D] la somme de 6 600 euros, outre 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du

R.600-1 du code de l’urbanisme ; il a intérêt à agir ; le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme ;

de cannabis), et association de malfaiteurs et condamné à huit années d'emprisonnement, aux interdictions prévues par l'article 131-26 du Code pénal ainsi qu'au paiement d'une amende douanière de 9 600

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure

(Article L.8223-1 du code du travail).

18]'; Condamner Mme [V] [A] à leur verser la somme de 7'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamne M.