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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2508717_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405007_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2408022_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223863_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2305632_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8°

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2305633_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8°

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02617_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

En vertu de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu’une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l’instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406730_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319930_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500906_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404003_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L.911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203220_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, en vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302260_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

ou D3-1 en application de l'article L.911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502001_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Une mise en demeure a été adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fondement de l’article R. 612-3 du code de justice administrative le 14

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02651_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

de fuite instituée par les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 2° de cet article à celles du 1° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2003119_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Une mise en demeure a été adressée le 7 mai 2021 au préfet des Yvelines sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302716_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

des 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du même code et comporte les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2108273_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, la commune d'Upie a été mise en demeure le 6 février 2024 de produire ses observations en réponse à la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200200_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un courrier du 23 août 2023, la directrice de l'ANAH a été mise en demeure de produire ses observations en défense dans un délai de trente jours, en application de l'article R. 612-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404308_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Une mise en demeure a été adressée le 21 mai 2025, sur le fondement de l'article R.612-3 du code de justice administrative, au département du Var.

Source officielle

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