-6 et R. 622-5 du code de commerce ; Attendu que Monsieur W...

Le Tribunal a examiné le plan conformément aux dispositions des articles L 626-2, L 626-10 et L 631-19 du code de commerce, savoir : * Le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales

de Paris, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - la condamner en tous les dépens, dont le montant sera recouvré par maître Mélina Pedroletti, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

[L] [E] et Mme [H] [V] épouse [E] demandent à la cour de : Vu les articles 2288 et 2290 du code civil. Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier.

1843 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; Attendu que, telle que prévue par le premier de ces textes, la reprise par une société des engagements souscrits par les

Le CGEA de BORDEAUX a demandé au Conseil de Prud'hommes de déclarer Alain CAMIER forclos en ses demandes en application de l'article L.621-46 du Nouveau Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

L.143-11-1 à L.143-11-8, D.143-2 et D.143-3 du Code du Travail ainsi qu'aux dispositions de l'article L.621-48 du Code de Commerce.

[F] a été ordonnée dans le cadre des dispositions des articles L. 621-9, L. 621-12 et L. 624-3 du code de commerce et l'expert, qui a répondu à la mission stipulée dans l'ordonnance du juge-commissaire

, dont le siège est [Adresse 62], 11°/ à la Fédération des employés et cadres commerce CGT-FO, dont le siège est [Adresse 17], 12°/ à Mme [DD] [R], domiciliée [Adresse 68], 13°/ à Mme [OJ] [PZ

L. 621-32 du Code de Commerce, 9 ) condamner tout succombant à lui payer la somme de 2.000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à supporter les entiers dépens

euros à titre de pénalité de retard en application des dispositions de l'article L 145- 30A11 du code de commerce, les sommes suivantes au titre de la remise en état des locaux : 110 euros pour la dépose

Il résulte des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce que le cours des intérêts pour les prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, comme en l'espèce, n'est pas arrêté

Il résulte des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce que le cours des intérêts pour les prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, comme en l'espèce, n'est pas arrêté par