dispositions du 2° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie.

rural ; Vu la loi du 29 décembre 1892 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 portant

; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de

L. 641-9 du code de commerce, applicable sur le fondement de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, de justifier dans un délai de dix jours de l'accord préalable du liquidateur judiciaire

R. 312-2 du code rural et de la pêche maritime ; - l'article 4.1.a. de l'arrêté en litige ajoute à la loi et méconnaît les dispositions du II de l'article L. 312-1 et de l'article R. 312-3 du code

Territoriales (CE 21 déc. 1977, Peyjouquet : Dr. adm. 1978, n° 43), articles L 161-5 et L 161-8 du Code rural, P.O.S de [Localité 17] approuvé en septembre 1982, P.O.S de [Localité 17] révisé le 15 décembre

L'article R. 921-21 du même code dispose que : " L'autorité ou l'organisation professionnelle mentionnée à l'article R. 921-20 fixe s'il y a lieu, pour chaque régime d'autorisations de pêche, le plafond

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme de 38 986 F que M.

de la consommation, et notamment ses articles L. 115-8 à L. 115-15 ; Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ; Vu la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations

Aux termes de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

C... ne fournissait pas ses déclarations de revenus professionnels, qu'elle devait calculer ses cotisations sur une base forfaitaire, majorée de 50% en application de l'article D. 731-21 du code rural

[W] [N] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras par requête en date du 25 septembre 2017 afin d'obtenir, au visa de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, la résiliation

Aux termes de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont considérés comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou des produits

30 § II de la même loi a inséré simultanément une disposition similaire au profit des agriculteurs dans l'article 1143-2 de l'ancien code rural, devenu l'article L. 725-5 de ce code ; que cet article

Par conclusions déposées et notifiées le 21 décembre 2020, il demande à la cour , vu les articles 114 et 117, 654 et suivants du code de procédure civile,1109, 1231-1 et 1240, 1848 et suivants,1844-10

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 21 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10

L. 200-1 du code rural : Considérant que l'article L. 200-1 du code rural, issu de l'article 1er de la loi du 2 février 1995, dispose que la protection, la mise en valeur, la remise en état et la gestion