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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6cb
18 décembre 2007
18 décembre 2007
En outre, comme l'a à juste titre motivé le tribunal, cette portion de chemin correspond bien à la définition du chemin rural donné par l'article L 161-1 du Code Rural qui dispose que les chemins ruraux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300401
25 mars 2014
25 mars 2014
-B... et du congé délivré subséquemment par les acquéreurs ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 722-1 du Code rural permet de considérer que l'activité agricole, qui est définie comme toute mise à disposition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210768
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable au litige, antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; Alors que 2°) et en toute hypothèse
Source officielle5e Chambre
62c7cb6dcb8dca058e3e8119
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur ce Aux termes de l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, 'Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492092.20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57ece
5 mars 1991
5 mars 1991
720 du Code général des impôts par le GAEC de Japienou, celui-ci a demandé l'annulation de cette décision ; Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli cette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101217
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Léon, Guy et Stéphane X..., alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 832, alinéa 3, ancien du code civil, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 applicable en l'espèce
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007982260
30 mars 1998
30 mars 1998
X... ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant que si les requérants soutiennent que les dispositions de l'article L. 123-1 du code rural auraient été méconnues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210227
30 mars 2017
30 mars 2017
D 725-4-3 du code rural fixe un ordre de priorité quant à l'imputation des paiements ; QUE l'article 725-3-3 du même code précise : "En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006859
6 juillet 2007
6 juillet 2007
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100540
27 mai 2010
27 mai 2010
815-3 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural ; 2° / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans même rechercher, comme elle y avait été invitée, si la cession de bail prohibée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300241_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200252
13 février 2014
13 février 2014
X..., conformément aux dispositions de l'article D. 732-51 du code rural précité ; qu'en conséquence, M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7c96cdc6046d470429ca
7 mai 2026
7 mai 2026
n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; - il résulte de l'article 1037-1 du même code que, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303327_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime : « Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201556
10 octobre 2013
10 octobre 2013
1353 du code civil, et le principe suivant lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; 2°/ Alors qu'il résulte de l'article D. 723-181 du code rural que l'agent comptable d'une caisse de
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611df957d68b57534e378
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[T] ne s'est pas déplacé pour retirer ces courriers, celle-ci a respecté les obligations qui étaient les siennes en application combinée de l'article L 725-3 II du code rural et de la pêche maritime et
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60362f2d601ac491900bbe57
3 décembre 2015
3 décembre 2015
L 353-1 et R 353-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f68
23 février 2016
23 février 2016
-1 du code rural et de la pèche maritime ; - que Mme X... exerce une activité minimum suffisante pour être considérée comme chef d'exploitation au titre de la condition no2 de l'article L. 722-5 du code
Source officiellePage 21 sur 111