Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401093_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’arrêté en litige mentionne les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de ce que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500294_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - cette décision insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04672_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par conséquent, l'arrêté du 20 septembre 2021 n'a pas méconnu les dispositions du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503880_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il méconnaît les dispositions de l'articles L. 731-1 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2607407_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 731-3 de ce code : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500051_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2402556_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L'ensemble des conditions posées par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était par suite rempli.
Source officielleChambre 2
DTA_2502383_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 732-4 de ce même code : « Lorsque l’assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-3, elle ne peut excéder
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21158_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans ces conditions, son éloignement ne pouvait être regardé, à la date de la décision attaquée, comme une perspective raisonnable au sens des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501009_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601544_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203458_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504711_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En outre, les dispositions de l’article L. 730-1 et du 1° de l’article L. 731-1 de ce code ne subordonnent pas la possibilité d’assigner l’étranger à résidence à la condition que la décision portant obligation
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504410_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3, L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507038_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504372_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article R. 733-1 du code
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c502a0
15 octobre 1981
15 octobre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES
Source officielle4ème chambre
DTA_2400971_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il entre, ainsi, dans le cas prévu au 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514999_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b784ccdc6046d471ff7e2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article R.731-75 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « I.
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