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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre étrangers / HO
68e5f346e11beca089b88dcc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre étrangers / HO
68e5f345e11beca089b88dc8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre étrangers / HO
68e7451db214cd5a53bde4ee
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65376125974d2583184551e7
21 octobre 2023
21 octobre 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
663089800316960008413598
29 avril 2024
29 avril 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6610e5ed74ef9f00086f663e
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fe357291b69e88a370fe19
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la déclaration d'appel est irrecevable ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302791_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque
Source officielleETRANGERS
66b30e082f025c562a988963
5 août 2024
5 août 2024
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
643a4309d83dbd04f5fb2bf5
13 avril 2023
13 avril 2023
délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670e05f310ea465c0ffcf8a2
12 octobre 2024
12 octobre 2024
Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation
Source officielleETRANGERS
66b1bc938dca0cf81e5c2901
5 août 2024
5 août 2024
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
6287336cc1d4e9057d612fc0
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
6341139658bc223e2e3f089d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur l'irrecevabilité du moyen relatif à la contestation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbf
7 juillet 2024
7 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6692189cf3a19d0db6b7127d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRétention admin étrangers
69d4094dcdc6046d4754e99f
6 avril 2026
6 avril 2026
L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 mars 2026 par le préfet de la SEINE-SAINT-DENIS faisant obligation
Source officielleRétention Administrative
6364bb2de405357f749ea86a
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés
Source officielleRétention Administrative
627b551576c5d9057df7ff92
9 mai 2022
9 mai 2022
Sur la recevabilité des moyens de droit relatifs à la contestation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L. 741-10 et L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65449d86c71a6a83181c8f24
1 novembre 2023
1 novembre 2023
aux droits de la défense n'est caractérisée ; le moyen est rejeté, Sur la demande d'assignation à résidence, en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité, les conditions de l'article
Source officiellePage 21 sur 2407