L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

781 487,17 F H.T. et 2 616 506,84 F H.T. et que des travaux supplémentaires ont été régulièrement exécutés pour des montants de 228 500 F H.T., 174 488 F H.T. et 35 407 F H.T. ; Considérant que si l'article

L'article 789 du code de procédure civile, en sa version applicable au litige, dispose : Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son

L.761-1 du code de justice administrative.

hebdomadaire du travail fixée par les dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures

13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (anciennement L. 412-11) ; 2°/ que statue par un

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes des dispositions combinées des articles 783 et 784 du Code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être

en application de l'article L. 2254-1 du code du travail ; qu'il est indéniable que la convention de forfaits jours limitée à 212 jours est plus avantageuse que celle limitée à 217 jours ; que d'autre

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

455 du code de procédure civile, par lesquelles il demande au juge de la mise en état, en vertu de l’article 789 du code de procédure civile, L. 242-1 du code des assurances et 1231-1 du code civil, de

étant nécessairement fondé sur les dispositions des articles L. 8222-2 du code du travail et L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, - l'absence de signature de la lettre d'observations par le directeur

C..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle

Fourcade comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu les articles L.1134-1 du Code du Travail, L.2232-16 et L.3221-2 et suivants du Code du travail- L.3221-3, et autres du Code du travail .

Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment

L.761-1 du code de justice administrative.

visé l'article L. 2323-78 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2323-1 et