700 du code de procédure civile en ce qu'elle est dirigée contre elle et la condamner au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens

elle y était contractuellement obligée, sans se prévaloir de la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurance, qui n'était pas applicable.

L 113-9 du code des assurances, un partage de responsabilité, une condamnation des autres constructeurs et de leurs assureurs à la garantir des condamnations mises à sa charge et, en toute hypothèse,

L.112-4 du code des assurances comme ne pouvant pas être identifiée par l'assuré comme une sanction même si elle est rédigée en gras.

, leur action est soumise à la prescription de droit commun et non à celle de l'article L. 114-1 du code des assurances.

L'article L.113-9 du Code des assurances dispose que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Aux termes de l'article L 113-8 du code des assurances ' Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de

Sociale, 1382 et 1384 alinéa 1 du code civil, R 4532-11 et suivants du code du travail, et L 113-9 du code des assurances, 1 - dire et juger la société MAAF recevable et bien fondée en son appel

L. 113-2 et L. 113-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-9 du code des assurances : 13.

X... et la société Allianz IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 et 1353 du Code civil (anciens articles 1134, 1147, 1315 et 1382), Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article

au versement d'une somme supplémentaire de 9 600 euros, en cause d'appel, par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

de la garantie tous dommages résultant exclusivement du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l’assuré, conformément à l’article L. 113-9 et à l’annexe I à l’article A. 243-1 du code des assurances

L 124-3 du code des assurances'; - qu'il résulte de la pièce n° 4 produite par la Maf que M.

Plus subsidiairement, il a conclu en vertu de l'article L.113-9 du code des assurances, à l'application de la règle proportionnelle pour fausse déclaration non intentionnelle de son assurée, reprochant

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2025, la société ALLIANZ IARD sollicitait au visa des articles L 242.1 et L 124.3 du code des assurances ainsi que des articles 1792 et 1240 du code

Par d'uniques conclusions signifiées le 10 janvier 2017, la société Gan Assurances IARD demande à la cour, au visa des articles 1792, 1147, 1382 du code civil, 954 du code de procédure civile et L 113-

- condamner les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles à payer à la société Allianz la somme complémentaire de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au