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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200039
14 janvier 2016
14 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, 2°, du code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c471e9
9 juin 1998
9 juin 1998
Sur le premier moyen, qui est de pur droit : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468b1
13 février 1996
13 février 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45dee
26 mai 1993
26 mai 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101436
13 décembre 2012
13 décembre 2012
la prouver ; Que réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Qu'en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances
Source officielleciv1
60794c439ba5988459c450be
27 février 1990
27 février 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c46415
31 janvier 1995
31 janvier 1995
R. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur, assureur ou assuré,
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c456c2
13 novembre 1991
13 novembre 1991
2225 du Code civil, sans avoir besoin d'être subrogé dans les droits de l'assuré dérivant du contrat d'assurance, ni d'y être spécialement habilité par la loi pour opposer cette prescription biennale
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2c3
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'en cause d'appel, le S.I.E.T.O.M. fait valoir que ces dispositions sont inapplicables à une action qui ne dérive pas du contrat d'assurance mais tend à
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43ebc
4 janvier 1979
4 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES ACTIONS DERIVANT
Source officielle5ème Chambre
64f816680a9accd9695a42ef
5 septembre 2023
5 septembre 2023
114-1 du code des assurances, dès lors que celle-ci aurait pour conséquence de remettre en cause ce qui a été jugé par le tribunal de commerce d'Epinal, dans l'hypothèse où elle serait accueillie
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46cc5
4 février 1997
4 février 1997
: Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la police d'assurance de groupe, souscrite auprès de la compagnie d'assurances La Mondiale, à laquelle avait adhéré M.
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42353
1 mars 1977
1 mars 1977
QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE - AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS-RISQUES DIVERS, AGPRD - A, LE 30 AVRIL 1971
Source officielleChambre 1-4
68676d776cbb391a608a186b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Après avoir considéré que le simple visa des articles L. 114- 1 et L. 114- 2 du code des assurances était suffisant pour satisfaire aux prescriptions de l'article R. 112 1 du code des assurances (2e Civ
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200511
2 avril 2009
2 avril 2009
Daniel X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ; ALORS QUE, de seconde part, en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603764185d46554136002720
31 mars 2015
31 mars 2015
assurances ; Qu'ils estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R.112-1 du code des assurances, est erronée, les dispositions des articles L.114
Source officielleciv1
613723b5cd5801467740d2c3
30 janvier 2001
30 janvier 2001
X..., en sorte qu'en jugeant que l'action de l'assureur était soumise à la prescription biennale, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du Code des assurances et, par
Source officielleciv1
60794cca9ba5988459c46f8f
20 octobre 1998
20 octobre 1998
X..., qui contestait cette décision, a assigné l'assureur, lequel lui a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que M.
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48069
24 février 2004
24 février 2004
X... en nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que M. X... a opposé la prescription de l'action de la compagnie d'assurance ; Attendu que M.
Source officielleciv1
6137242dcd580146774133c2
21 octobre 2003
21 octobre 2003
contre le Groupe Azur assurances ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que sur requête introduite, courant 1986 par la commune de Boissy-Saint-Léger
Source officiellePage 21 sur 3218