455 du code de procédure civile ; 3°) que le délai de trois jours ouvrés prévus à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ne concerne que le délai d'ouverture du compte de dépôt laissé aux

AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LES DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1981 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE SONT AMNISTIES LORSQU'ILS ONT

dans d'autres dossiers au profit de la CGT, n'avait commis aucune faute dans l'inexécution de l'obligation et devait donc être déchargée de tout ou partie du paiement de l'astreinte, violant ainsi l'article

Brown V..., demeurant 4700 Fairway Drive Rohnert Park California 94928 (USA), 4°/ de Mme Louise, Julia XH...

enquêteur ; - l'arrêté ne fait pas apparaître la durée de l'enquête en méconnaissance de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - l'arrêté ne précise pas en

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel

concrète s'il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel elle liquidait l'astreinte et l'enjeu du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que si la disposition par laquelle est prononcée une

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour débouter Mme Z... de ses demandes de liquidation

15 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que les articles L 131-3 et L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance du

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut modifier

Dans leurs conclusions par RPVA le 31 janvier 2022 auxquelles il convient de se référer, monsieur [J] et le GFA l'Oliveraie de la jacasse demandent à la cour au visa de l'article L.131-4 du code des procédures

refuse à exécuter les obligations qu'une décision juridictionnelle lui a imposées et d'assurer le respect du droit à cette exécution ; / En application des dispositions de l'article L.131-4 du code des

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas contesté que l'obligation précisément enjointe avait été immédiatement exécutée

' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 8 juin 2022, la SARL MOULY SÉBASTIEN a demandé de : ' au visa de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ' infirmer

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

Par conclusions du 19 février 2016, elle demande à la cour, vu l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a liquidé l'astreinte à la somme