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35 658 résultats pour « article L.133-7 du code de commerce dites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01112

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Même si le droit de rétention ouvert par l'article L 133-7 du code de commerce pouvait être, en l'espèce considéré comme difficile à mettre en oeuvre et coûteux eu égard à la nature et aux volumes de marchandises

Source officielle

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TJ

4ème chambre

6a0cbca2cdc6046d473aed47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

selon les modalités prévues par l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2de91c8e9fcf071393

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

du code civil; 1217 et suivants du code civil; 1348 et suivants du code civil et des articles 138 et 139 du code de procédure civile de : -Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00925

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[P] embauchait à 8 heures ainsi que tous les salariés de l'entreprise ; que l'article L. 3121-35 du code du travail définit la semaine comme allant du lundi 0 heure à dimanche 24 heures ; que

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la responsabilité de la SAS Perrier TP est engagée au sens de l'article 1792 du code civil, -dit que la responsabilité de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2073cdc6046d47e0f3fc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc203acdc6046d47e0deff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2048cdc6046d47e0e419

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc9cdc6046d47099e48

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - annuler

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 nouveau du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L. 137-13 du code de la sécurité sociale, une contribution de 10 % est due "sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce" et "en cas

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile - dit la Sarl Bcd [Localité 1] tenue aux entiers dépens incluant le cout des commandements les 13 juillet 2018 et 31 octobre 2018    Par jugement du tribunal de commerce

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd3698cdc6046d471ee6da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

699 du Code de procédure civile ; - DIRE qu’en cas d’exécution forcée les sommes retenues par l’huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du Code du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00805

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

X... a exercé une action aux fins d'obtenir une provision et cet acte a interrompu la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce jusqu'au prononcé de l'arrêt du 25 mars 2003 confirmant le jugement

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea85a4cdc6046d474dd2bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DIRE que [Z] intervenait comme sous-traitant de la société TRANSAT ; 2. DIRE qu'aucun contrat n'a été conclu entre [Z] et M. [H] ; 3.

Source officielle
TCOM

Référés

69de2885cdc6046d4731a731

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de céans, statuant en référé, de : Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f8cdc6046d47e1b11d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Source officielle