AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01112
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Même si le droit de rétention ouvert par l'article L 133-7 du code de commerce pouvait être, en l'espèce considéré comme difficile à mettre en oeuvre et coûteux eu égard à la nature et aux volumes de marchandises
Source officiellePage 21 sur 1783
4ème chambre
6a0cbca2cdc6046d473aed47
19 mai 2026
19 mai 2026
selon les modalités prévues par l’article 1343-2 du code civil.
Source officielle