à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

R.1454-28 du code du travail, la moyenne des salaires étant fixée à la somme de 3 151,24 euros et dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile

31, 32, 123 du code de procédure civile, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : « Statuant sur l'appel formé par la SAS [O] représentée par son liquidateur, la SELARL [K] [G] prise en

L’ordonnance ne mentionnait pas l’article 148 du code de procédure pénale («   CPP   »). 15.

avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Olivier VIBERT, avocat plaidant au barreau de PARIS Intimés SARL SOCQUET JEAN ET FILS, dont le siège social est situé [Adresse 14

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

autorisés à s'implanter dans ces zones ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement du plan local d'urbanisme est incompatible avec les

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59H 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2022 N° RG 21/02565 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOQJ AFFAIRE : S.A.S.

de commerce entre toutes personnes » Que par application de l’article L 110-1 du même code « la loi répute actes de commerce toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente

L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce. 31.

SUR LE FOND : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A :

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 13 du décret n° 69-294 du 31 mars 1969 et l'article 1er du décret n° 59-160 du

Code monétaire et financier.

du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions

: les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail, les frais de justice, les prêts consentis par les établissements

judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du

MOTIFS DE LA DECISION S'agissant du loyer L'article L 145–33 du code de commerce dispose que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux déterminée d'après les caractéristiques