liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles

574-1 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par Eric X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 221-1,

L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ dans un mémoire distinct et motivé, M.

prévus par l'article 268 du code des douanes. 2.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du protocole n° 7 annexé à cette convention, des articles 111-4, 121-3, 222-16, 227-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi

2239, 2241 et 2242 du Code civil, Vu l’article L218-2 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, JUGER que la prescription biennale applicable à l’action en paiement

, alinéa 2, du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L. 214-2 du code de la consommation, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 7 225, 70 euros

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

350 et 231 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-29, 222-30 (nouveaux), 331 (ancien) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des principes régissant l'application

222-36, alinéa 1er, 222-37, alinéa 1er, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1er, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er

L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

ses constatations et a violé l'article 215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil : 5.

d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du d Code du travail, de l'article

L. 26, L. 81, R. 226-2 du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux des 16 mai 2000 et 17 mai

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

mai 2007, est irrecevable par application de l'article 590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, 575, 591 et 593

221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil, ensemble

[C] et Mme [V] demandent à la cour, au visa des articles 122, 700 et 789 du code de procédure civile et L. 218-2 du code de la consommation, de : - réformer l'ordonnance entreprise ; - juger l'action