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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403473_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Peretti, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2407444_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2504010_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2318722_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512394_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

R.222-3 du code de la route ; - elle méconnaît l’article 7 de l’arrêté du 12 janvier 2012

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310327_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304259_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée du 28 octobre 2021 : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2101670_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203517_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2106835_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2002187_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500515_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : () / - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500752_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500676_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500729_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500731_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500733_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500735_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500737_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500741_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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