de base légale, au regard des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; alors 7°/ que pour considérer que les chemins constituaient des chemins ruraux, la cour d'appel a encore

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7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-2, 121-3 du code pénal, L.224-2 du code rural (devenu L.424

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

Selon, l’article L. 161-5 du même code : « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ».

646, 637, 544, 380 et suivants, 2258 et suivants, 2261 et 2272 du code civil, vu les articles L. 161-1, L. 161-2, L. 161-3, L. 161-5, L. 161-10 et 11 du code rural, ordonner qu'aucune usucapion

RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 228, 242, 251, 279, 281 ET 282 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

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