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16 797 résultats pour « article L.237-9 du Code de commerce dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

d'ordre public de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles avaient été méconnues. 12.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2205118_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 234-1 et l'article L. 251-2 de ce même code;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100611

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en annulant en son intégralité la sentence finale rendue le 10 avril 2018, en ce compris ses dispositions fixant les frais de l'arbitrage à parts

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369e08c0355000835f5a8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

tribunal de commerce de Paris a : dit que l'ordonnance du 3 juin 2022 est conforme aux dispositions des articles 145 et 493 du code de procédure civile ; rétracté partiellement ladite ordonnance dans

Source officielle
CA

2e Chambre

616282427a007b88ee1567a9

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Le liquidateur judiciaire de la société EROS obtenu le 5 juin 2002 du Président du Tribunal de Commerce de NICE, sur le fondement des articles L. 237-18 et L. 237-19 du Code de Commerce, vu l'interdiction

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102736_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Dans ces conditions, ni le maire de la commune de Mexy, ni le conseil municipal ne pouvaient légalement, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des relations entre le

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002748_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Dans ces conditions, ni le maire de la commune de Mexy, ni le conseil municipal ne pouvaient légalement, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des relations entre le

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fda

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

L. 626-12 I du Code de commerce, ancien article 207 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2a82c7820b7f254017

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

' Régulièrement citée par assignation en intervention forcée délivrée par acte d'huissier de justice en date du 9 février 2023, lequel, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01382

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 123-9, L. 237-2 et L. 237-12 du code de commerce ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

237-24 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee5

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

234-2 du RGAMF. 26.Elle fait valoir d'une part, que la compétence de l'AMF se déduit, de la combinaison des articles L.433-1 du code monétaire et financier et 231-1 du RGAMF dès lors que les titres

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

A cette audience, le conseil de la SAS NEOLYNK dépose des conclusions et nous demande de : Vu l'article L. 235-231 du code de commerce, * CONSTATER que la demande d'expertise de gestion, sur aucun des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

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CA

Chambre 1-11 OP

68806e695f0f6c8b435b1442

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

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CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -fixer la créance de la Sci [R] à la somme de 231 386,34 euros au passif privilégié de la société Nouvelle Etiq'Alp,

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TA

5ème chambre

DTA_2008102_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300647

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

, Juge de l'expropriation du Département du Morbihan, ces deux derniers désignée conformément aux dispositions des articles R. 13-1 et suivants du Code de l'expropriation » ; 1°) Alors que la chambre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be4173

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de l'article 455 du code de procédure civile, au visa des articles L 237-12, L 225-254 du Code du Commerce d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de - déclarer irrecevable Monsieur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01092

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

1844-7-7° et 1844-8 du code civil et L. 237-24 du code de commerce.

Source officielle