AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300004
5 janvier 2022
5 janvier 2022
d'ordre public de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles avaient été méconnues. 12.
Source officiellePage 21 sur 840
4ème chambre
DTA_2205118_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 234-1 et l'article L. 251-2 de ce même code;
Source officielle