L. 242-1, alinéa 3, du code des assurances, ensemble l'article A243-1, annexe II, dudit code dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en énonçant, d'emblée, aux fins de sanctionner un manquement

L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article D. 242-6-8 du même code, dans leurs rédactions applicables au litige ; Mais attendu selon l'article D.

D213-1-2 du même code », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME

-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

avoir souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité ; que tout contrat d'assurance souscrit en vertu de l'article L. 241-1 du code des assurances est, nonobstant toute stipulation

[R] la réduction générale de cotisation (réduction Fillon) prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

à l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société P.H 34 a interjeté appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir

1353 du code civil, anciennement article 1315. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

L. 241-1 et L. 243-8 du Code des assurances, il est imposé à toute personne morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

; Sur le moyen tiré de ce que la clause dont le ministre a demandé la modification ne serait pas illégale : Cons. qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances inséré dans ce code par la loi

Il résulte des articles R. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale et en particulier de l'article R. 243-59-2 prévoyant les conditions et les modalités de la vérification par échantillonnage et

chômage, par application des dispositions des articles L.242-1 et suivants, ainsi que R.243-6 et suivants du Code de la sécurité sociale.

, ne peut prétendre que la prescription instituée par l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale apporte une restriction incompatible avec les stipulations combinées des articles 6 § 1 et 14 de la

articles 3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1 et L.454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975, 41 à 43 de la loi fédérale suisse

les articles L. 242-1 et L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2.

. / Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire ne peut pas comporter d'autres clauses et exclusions que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances