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89 273 résultats pour « article L.313-11 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02257_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 2° bis et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01386_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01774_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - compte tenu de ses attaches familiales en France, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02697_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101328_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais aussi sur celui du 7° de l'article L. 313-11 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01369_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100002_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 2 août 2019, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101327_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

C a formé sa demande de titre non pas sur le seul fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais aussi sur celui du 7° de l'article L. 313-11 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01419_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01989_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110270_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00130_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00130_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106403_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; ". 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01669_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00902_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02567_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100780_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01498_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006705_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le 24 octobre 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de son

Source officielle

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