AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02257_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 2° bis et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01386_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01774_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - compte tenu de ses attaches familiales en France, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02697_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101328_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais aussi sur celui du 7° de l'article L. 313-11 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01369_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100002_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le 2 août 2019, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101327_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C a formé sa demande de titre non pas sur le seul fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais aussi sur celui du 7° de l'article L. 313-11 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01419_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01989_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110270_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00130_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00130_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2106403_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01669_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00902_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02567_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100780_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01498_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006705_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le 24 octobre 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de son
Source officiellePage 21 sur 4464