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l'a relevé à juste titre le CoRDIS, le contrat unique prévu par l'article 12192 du code de la consommation a pour objectif de simplifier pour le consommateur le dispositif de souscription des contrats

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que la composition de la juridiction était conforme aux dispositions de l'article 547 du code de procédure pénale ; "alors que les règles afférentes à la composition des juridictions sont d'ordre public

Il est jugé que la règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, selon lequel aucune indemnité

, 08 ¿ pour la première et 31. 317, 76 ¿ pour la seconde.

Selon l'article L. 313-1 du Code de la consommation que : 'Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés

Les arguments développés par l'appelante pour justifier de la déchéance du droit aux intérêts de l'organisme de crédit n'entrent pas dans les conditions définies à l'article L 311-33 du code de la consommation

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L121-21-1 devenu L.221-20 du code de la consommation aux termes duquel 'lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au

X... prie la Cour de : - vu les articles 502 du Code de Procédure Civile, L. 211-1, L. 111-7 et L. 121-2 du Code des Procédure Civiles d'exécution, L. 312-22, L. 312-23 L. 312-7, L. 312-10 du Code de