Sur l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures

Sur les dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail : En application des articles L 3121-18, L 3121-19 et L 3121-22 du code du travail, la durée maximale de travail quotidienne

L. 3111-2 du code du travail. 13.

des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement. » Réponse de la Cour 5.

L'article L 3121-38 de ce code , dans sa rédaction applicable au litige, dispose par ailleurs que, pour les salariés autres que les cadres dirigeants, la durée de travail peut être fixée par une convention

Sur l'arriéré d'indemnités de congés payés Mme [P] [C] épouse [V] fait valoir que la SAS LERICHE LOCATION n'a pas respecté les dispositions de l'article L.3141-22 du code du travail.

du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article

L'article L.3121-58 du code du travail prévoit que « peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixés en application du 3e du I de l'article

Aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service

L. 3141-26 du Code du travail.

L. 1226-4 et L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 5-25 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962

Sur l'exécution du contrat de travail - Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

et arrêtés litigieux ' " ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.

Selon l'article L.3141-24 du code du travail le congé annuel prévu à l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la

Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail à trente-cinq heures par semaine, ou de