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visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du protocole n° 7 annexé à la Convention européenne des droits de l'homme, R. 641-80 du code rural, 1804 du code

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

la base d’un dossier de demande incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ainsi que de celles des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100837

Cassation

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134

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4ème chambre commerciale

62736a97a58162057dac673e

Appel

4 mai 2022

L512-20 et L 512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 492 826 417, agissant par son

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civ3

ébouté M. X... de ses demandes d'indemnisation dirigéesc/M. et Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C310292

Cassation

12 juillet 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

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2ème Chambre

DTA_2003997_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 110-1, L. 181

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2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

1382 du code général des impôts. 54.

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Chambre del'Expropriation

652e262292ba09831876851b

Appel

13 octobre 2023

Si, par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

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1ère chambre

DTA_2300854_20240126

Administratif

26 janvier 2024

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.

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7ème Ch Prud'homale

6618cf187935f50008be449b

Appel

11 avril 2024

- Condamner la SAS Adrexo à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (première instance et appel). - La condamner aux dépens.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019427729

Admin. suprême

19 mars 2008

et que le ministre signataire est bien compétent pour prendre les arrêtés en vertu des dispositions de l'article L. 535-2 du code de l'environnement, subsidiairement sur le fondement du V de l'article

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2ème Chambre

DTA_2003953_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

D'autre part, l'article L. 411-2-1 du même code précise que " La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

En ce qui concerne l’absence de demande de dérogation sur le fondement des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement : 39.

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3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027800642

Admin. suprême

1 août 2013

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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1ère chambre

DTA_2101966_20230202

Administratif

2 février 2023

-2-1 du code du patrimoine, ainsi que l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation, en ce qu'il est contraire à la position prise par la direction régionale

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