L. 521-3 du code de justice administrative ; qu'il a formé un référé provision par requête distincte ; qu'il a été fait un usage illégal de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ; que les droits

Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoit, s'agissant des médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre, qu'ils " ne peuvent être

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles 2 et 4 du décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé ; 2°) d'enjoindre

décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L. 4123-2 du code de la santé publique, cités aux points précédents.

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

D’une part, aux termes de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'article L. 5221-2-1 du code du travail dispose que : " Par dérogation à l'article L. 5221-2, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article L. 5221-2 : () / 2° Le praticien étranger titulaire

de l'ordre, énumérées à l'article L. 4121-2 ".

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A B.

Monsieur [J] estime pouvoir se prévaloir de la présomption de faute inexcusable édictée par l'article L 4154-3 du code du travail qui bénéficie aux salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice

L.242-2 du Code de la sécurité sociale (L.381-1 nouveau) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D.381-6, alinéa dernier, du Code de la sécurité sociale, l'immatriculation des personnes assumant

L’article L. 5221-2-1 du code du travail dispose que : « Par dérogation à l'article L. 5221-2, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article L. 5221-2 : (…) / 2° Le praticien étranger titulaire

salariés prévue à l'article L. 4154 - 2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2 de l'article

Lors de sa séance du 28 septembre 2023, le Conseil national de l'ordre des médecins a décidé, sur la base des dispositions du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, de ne pas

L. 4124-2 du Code de la santé publique.

B... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.