La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.

nullement l'existence du contrat d'assurance, dont l'attestation faisait état, de sorte que les dispositions de l'article R 421-5 du code des assurances étaient inapplicables au présent litige, mais,

Aux termes de l'article R. 425-1-1 du même code : " Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils. () ".

121-6 et 121-7 du Code pénal, 1 , 10, 15 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, L. 311-1, L. 312- 1-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

R. 112-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 114-1 et L. 114-2 dudit code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

Z..., sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 juillet 1988) a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit le 20 mai 1983 ; Attendu que

D'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce,

le débiteur en application de l’application R. 421-1 du code de justice administrative.

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES a ainsi été saisi de cette affaire en application de l’article L. 421-1 du code des assurances.

L... n'était pas assuré au titre de l'assurance obligatoire de dommages au sens de l'article L. 421-1§ 1 1 b du code des assurances, qui dispose que le FGAO Indemnise les dommages nés d'un accident survenu

Elles en déduisent que conformément à l'article 6-1 du contrat de location, dont elle a accepté les conditions particulières, la société [Y] LEVAGE est entièrement responsable du sinistre, ayant fait exécuter

assurance soulevée par SERENIS serait irrecevable pour non-respect de l'article R.421-5 du Code des Assurances aux motifs : > que les pièces justificatives de l'exception de non assurance ou de nullité

121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raoul et André X...

L.421-1 du Code des Assurances) dont le siège social est [Adresse 1] élisant domicile en sa Délégation de [Localité 1] [Adresse 2], où est géré ce dossier Représenté par Maître David GERBAUD-EYRAUD de

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

L.421-1, L.421-3 et R.421-16 du code des assurances, a mis en demeure M.

de provision le moyen tiré de ce qu'en application de l'article R. 421-12 du code des assurances, la victime d'un accident de la circulation est forclose dans son action à l'encontre du FGAO si elle n'a