Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

D'une part, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code

régie par les dispositions de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce ; que la Cour d'appel qui a décidé que l'article L 442- 6 I 5° du code de commerce ne s'appliquait pas à la cessation des relations

entretenait avec la société Aser, devenue Vardia, était établie au sens de l'article L. 442-6, aujourd'hui L. 442-1, du code de commerce.

PENAL et fait usage de ces faux, ce au préjudice de la SA BIOTEL et de la Banque Populaire ; faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal, faits prévus par ART

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. » Les articles R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du même code prévoient que les auteurs du compte-rendu d’incident et du rapport d’enquête ne

L. 442-6 du code de commerce à des juridictions spécialisées ; qu'il convient, pour y parvenir, de retenir qu'en application des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce, seuls les recours

Le tribunal a statué au vu de l'article L.145-14 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce à partir du 7 avril 2011 et rejette la demande de la société KP1 au titre de la perte de marge. 28.

Il est constant que le jugement dont appel a trait au contentieux de l'article L 442-6 du code de commerce.

GOUGEON ARCHITECTURE, RCS DE PONTOISE sous le n°442 981 080, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par

, entre 1998 et le 31 / 12 / 1999, à Cugnaux, infraction prévue par l'article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123- 12, L. 123- 13, L. 123- 14 du Code de commerce et réprimée par

Le jugement sera pour ces motifs réformé de ce chef. 3 - sur les intérêts de retard L'article L 441-6 ancien du code de commerce devenu l'article L 441-10 II dispose notamment que : 'Les conditions

Motifs La demande de radiation formée par la banque l'a été avant l'expiration du délai qui lui était imparti pour conclure par l'article 909 du code de procédure civile ; elle est donc recevable.

les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

L'article D. 441-5 du code de commerce dispose que 'Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.'

447 et 444 du code de procédure civile.