L. 442-6, I du code de commerce.

incriminés, et de la demande en répétition de l'indu, faute de présence de la société DMC dans le débat, ajoutant que les pratiques dénoncées ne tombent pas sous le coup de l'article L.442-6 du Code de

L'article L 442-6 du code de commerce dispose notamment qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait par tout producteur, commerçant, industriel ou personne

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Maghreb Health Services et Medsanté de leur demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce

L. 442-6 du Code de commerce (pour abus de puissance d'achat ou à tout le moins discrimination abusive) et condamner la société HADEN DRYSYS à titre de dommages-intérêts au paiement de la somme de 80

prévue à l'article L214-1 du code de la propriété intellectuelle, due aux artistes interprètes et producteurs en raison de l'utilisation de phonogrammes (disques, cassettes, bandes ou tout autre support

Hypromat France la plaçait dans une situation abusive de dépendance au sens de l'article L 442-6 du Code de commerce dès lors qu'il l'enfermait, sans autre contrepartie que le préavis conventionnel de

, de dire les sociétés PARADISE et BASTILLE irrecevables dans leurs demandes ,subsidiairement de les débouter de toute demande en dommages et intérêts formulée tant au visa de l'article L 442-6 du Code

. 442-6 de ce code, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir. 10.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, ensemble les articles 8-II de la loi n° 82-1153 du 30

[B] [Y] en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Maître [H] [X] et la SELARL [8] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 212-1 du code de la consommation (anciennement L. 132-1) relatives aux clauses abusives, définies comme étant celles ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur qui n'a pas

L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que le rejet du premier moyen rend le grief de la première branche sans portée ; Et attendu, d'autre part, que le moyen qui critique un motif

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

elle l'a fait, s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article de l'article L. 442-6, 5° du Code de commerce ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, à tout le moins

entre la SARL GTMS et la SAS KDI est établie au sens de l'article L.442-6, I, 5°, du Code de commerce ; - dit que la rupture de la relation commerciale a été brutale au sens des dispositions de l'article

L 442-6 1 du code de commerce comme voudrait le soutenir la SAS Les Bureaux de l'Epargne qui doit être déboutée de sa demande à ce titre » ; 1/ ALORS QUE la société LBE faisait valoir dans ses conclusions

L. 442-6- I-1° ancien du code de commerce.

Elle rappelle que l'article L 442-6- I 1ä du code de commerce ne prescrit qu'une seule et unique condition l'existence d'une contrepartie réelle.

Statuant à nouveau, Vu l'article L 442-6 du Code de commerce ; Vu les articles 6, 1131, 1134, 1135, 1147 et 1382 du Code civil ; SUR LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF A titre principal, Constater