, AS 465, AS 467 et AS 468 relève d'une erreur manifeste d'appréciation.

MOTIFS L'article 461-1 al 3 du code de la sécurité sociale prévoit que ' Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux

. ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à

juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

, ensemble les articles R. 463-15, L. 464-8-1 et L. 463-1 du code de commerce ; 3°/ que ni l'existence d'un débat contradictoire préalable ni le fait que les parties aient exposé leurs moyens ne sont

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; -donner acte à l'organisme concluant de ce qu'il s'en rapporte à justice sur l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 469 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 407 et 469 du code

R 441-11 et D 461-29 du code de la sécurité sociale; Attendu que l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ... 5° Le rapport

L 461.1 § 3 du Code de la Sécurité Sociale.

179 et 464-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors 2 ) que ne constitue pas une motivation spéciale, propre à justifier le maintien

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

179 et 464-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors 2 ) que ne constitue pas une motivation spéciale propre à justifier le maintien

L'article R. 4614-5-3 du même code prévoit que pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité

463 et 464 du code de procédure civile. 5.

et AS 36 en zone Ns ; l’instauration d’une servitude de mixité sociale sur les arcelles cadastrées AS 464, AS 465, AS 467 et AS 468 est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation.

[E] [L] ne saurait se prévaloir de la présomption de maladie professionnelle édictée par l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise.

prévues aux articles Lp. 461-3 et Lp. 461-4 ; / 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; / 3° Le fait de recourir sciemment

L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en tout état de cause, seul le non-respect du délai de dix jours imparti à l'employeur pour consulter le dossier et formuler