C, représenté par Me Pons, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 2 novembre

200,00€ sur le fondement des dispositions de l'article L .761-1 du Code d la Justice Administrative.

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite par laquelle France Travail

L. 522-1 ". 2.

L 1471-1 du code du travail.

A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) d'exécuter le contrat

d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) de condamner la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux entiers dépens.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) de lui délivrer une

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 522-1 ». 2.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis

au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner Mme [H] veuve [Y] aux entiers dépens distraits au profit de Me Sophie BAYARD en vertu de l'article 699 du Code de procédure civile Vu

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle France travail

863,78 euros avec intérêts de droit à compter du 23 juillet 1992, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4.10 du contrat d'assurance du 21 novembre 1980 stipule expressément que sont exclues de

A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de donner un avis sur les multiples

A D, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de donner un avis sur les multiples

applicable, établi, aux termes de l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, d'après une nomenclature générale des actes professionnels ; qu'à défaut d'accord préalable, l'auxiliaire médical

A B saisit le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, du refus de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) d'exécuter