Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Selon l'article 524 dernier alinéa du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce (l'instance au fond ayant été introduite par actes des 16 et 22 juillet 2019), le premier président peut arrêter

A..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 juin

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.

prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions

B..., exploitante de l’établissement « LE VICE BAR », représentée par Me Pierre-Louis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 525-5 du code monétaire et financier.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la caisse primaire

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la décision du 31 octobre 2025 par laquelle la présidente

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne de lui rembourser la somme de 526 euros au titre du revenu de solidarité active ;

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

maladie, en méconnaissance des articles L. 182-2, L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".