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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dbb324cdc6046d47fc811b
7 avril 2025
7 avril 2025
L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [B] [W] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl 2S ISOLATION
Source officielleProcédures Collectives
69dc11f2cdc6046d4705cbdb
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [V] [D] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [Y]
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c6afcdc6046d470497b1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.622-6 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
61372403cd580146774111f9
10 décembre 2002
10 décembre 2002
partie principale, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 621-88 du Code de commerce ; que M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b84ea6cdc6046d47e39178
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société L'ATELIER D'[M] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 9 janvier 2025
Source officielleChambre 2-4
69d2742dcdc6046d47344220
29 janvier 2025
29 janvier 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleAudience publique de vacation
69d4fff5cdc6046d476696e7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officiellecomm
6137240acd580146774117bd
4 février 2003
4 février 2003
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00233
8 mars 2011
8 mars 2011
L 621-28 du Code de commerce ; que ces créances doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique au passif et ne peuvent être considérées comme régulièrement déclarées par le seul fait de leur intégration
Source officielleChambre 1 A
680b1bfdc0f38137e6792ae2
23 avril 2025
23 avril 2025
WALGENWITZ, président de chambre, Vu l'appel interjeté le 31 Janvier 2024 à l'encontre de la décision rendue le 18 Janvier 2024 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de SAVERNE, Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00004
12 janvier 2010
12 janvier 2010
et L. 131-37 du code monétaire et financier.
Source officielleProcédures Collectives
69db9b10cdc6046d47fae5d0
7 avril 2025
7 avril 2025
*1DE/00/37/13/19* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 à 14:00 Procédures Collectives R.G. : 2025002916 PC : 2024J902 Sté
Source officielleAudience publique de vacation
69d822c3cdc6046d47b2522e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleJEUDI
69bdd7accdc6046d47628e57
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. : 2025000647 N° PC : 2025/37 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 Monsieur [A] [U] [D] [Adresse 1] Mouzon COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00309
24 mars 2015
24 mars 2015
L. 624-2 du code de commerce.
Source officiellecomm
61372427cd58014677412f4e
16 juin 2004
16 juin 2004
1134 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer la banque responsable de l'inexécution de la convention de fourniture
Source officiellecr
613725ebcd580146774218aa
31 octobre 2000
31 octobre 2000
465 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 222-37 et 222-43 du
Source officielleChambre 2-3
69d30dbbcdc6046d47413ac1
2 avril 2025
2 avril 2025
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 12 février 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62d97cdc6046d47e69b27
3 avril 2025
3 avril 2025
*1DE/00/33/37/40* R.G. : 2025000707 P.C. : 2025J27 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 28 janvier 2025, le Tribunal
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebd0
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L 626-11 du code de commerce, qui ne régit que les cautionnements souscrits après le 1er janvier 2006, en matière de redressement judiciaire, s'applique l'article L 631-20 du code de commerce qui
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