du tribunal de commerce de Brive en date du 04 octobre 2024, prononçant la poursuite de la procédure de sauvegarde de la société Myzee Technology ; Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de

Par conséquent, il y a lieu d'annuler la contrainte, ALORS QUE si les articles L 622-21 et L 622-24 du code de commerce interdisent toute action en justice et imposent la formalité de déclaration des

31 du code de procédure civile et L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu qu'une créance qui n'a pas été déclarée au passif du débiteur n'est pas éteinte mais inopposable

L. 622-21 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en condamnant M.

[G] [O], défenseur syndical, sollicitait la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.

L.622-22 du code de commerce.

L.622-21 du code de commerce.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

Selon les dispositions de l'article L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

L. 622-21 du code de commerce en cas de procédure collective ; que pour autant, le premier juge a retenu qu'en l'absence de faute des demandeurs concourant au défaut de paiement des prix de vente et

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Y..., et qu'ils ne justifiaient pas avoir procédé à la déclaration de leur créance conformément aux dispositions de l'article L 622-24 du code de commerce ni avoir sollicité un relevé de forclusion, a

Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt les poursuites en paiement contre le débiteur.

Aux termes de l'article L 622-21-1° du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au

Ils soutiennent notamment : - que la demande est irrecevable en application des articles L 281 du Code des procédures fiscales, - qu'elle est également irrecevable comme dirigée à l'encontre du Receveur

de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction

L. 311-21 du code de la consommation alors en vigueur, celle du contrat de crédit accessoire à cette vente ; qu'il appartient au prêteur, en application de l'article L. 311-20 du code de la consommation

1343-2 du code civil, - condamné la société PSPI aux dépens, ainsi qu'au paiement à la partie demanderesse d'une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.